Article 59.
Augmentation de deux à quatre ans du délai de communauté de vie nécessaire pour souscrire la déclaration de nationalité française et ce, à la condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.
Lorsque le couple justifie d’une communauté de vie égale à quatre ans, le conjoint étranger doit en outre attester d’une résidence ininterrompue et régulière en France depuis trois années. Dans le cas contraire, il devra être justifié d’une communauté de vie du couple d’au moins cinq ans.
La résidence ininterrompue et régulière en France pendant trois ans garantit quant à elle une intégration de la personne dans la société française notamment par l’instauration de liens continus de quartier ou de voisinage. Une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française sera organisée en préfecture ou en mairie.
Article 60.
Il porte d’une à deux années le délai d’opposition laissé au gouvernement pour s’opposer, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre, lorsque l’infraction a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d’assimilation.
Articles 61 et 62.
Il est proposé de supprimer la naturalisation sans condition de stage de l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française, à la seule condition qu’il réside en France au moment de la signature du décret de naturalisation. L’acquisition de la nationalité française par le mineur se fera désormais exclusivement par voie de déclaration ou d’effet collectif. La nationalité supposant un lien effectif entre un individu et un État, il apparaît souhaitable que l’existence des liens familiaux soit acquise en France pendant un certain délai avant de permettre la naturalisation. Il est donc proposé de soumettre le conjoint étranger et l’enfant majeur aux conditions de stage de droit commun de cinq ans avant d’octroyer la nationalité française.
Enfin, il est proposé de subordonner la naturalisation des ressortissants des territoires ou États sur lesquels la France a exercé sa souveraineté ou sa tutelle à une résidence en France de cinq années.
Au regard du temps écoulé depuis l’indépendance de ces territoires et de la nécessité de voir cette nouvelle génération d’hommes et de femmes acquérir la nationalité française au terme d’une pleine intégration, il apparaît utile de fixer à leur égard une obligation de résidence sur le sol français d’au moins cinq ans.
On peut encore signer la pétition sur
www.contreimmigrationjetable.org